LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX DES SERVICES A LA PERSONNE

Afin de faciliter l’accès aux services à la personne et favoriser le développement de ce secteur, l’État a mis en place des avantages sociaux et fiscaux pour chacune des 26 activités. Pour les particuliers, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit / réduction d’impôt de 50% des sommes dépensées en service à la personne.

En effet, dès lors qu’un particulier fait appel à un prestataire de services à la personne pour l’entretien de son jardin, l’entretien de sa maison ou encore pour des cours à domicile il peut récupérer la moitié des dépenses en crédit d’impôt. Cela est valable pour toutes les autres activités des services à la personne dans la limite de 12 000 € de dépenses par an, soit un crédit d’impôt plafonné à 6 000€.

Des majorations du plafond annuel de dépenses peuvent intervenir en fonction:

• du nombre d’enfants à charge,
• de la présence d’enfants handicapés ou d’ascendants vivants au domicile du déclarant (voir article 199 sexdecies du code général des impôts).

Quels particuliers peuvent en bénéficier ?

Tous les particuliers domiciliés en France (et à Monaco si assujettis en France à l’IR). Il n’y a pas de conditions d’âge, d’état de santé, de niveau de revenu ou d’activité professionnelle qui soit exigée.

Depuis 2017, le crédit d’impôt a été généralisé et concerne donc maintenant aussi les personnes qui n’exercent pas (ou plus) d’activité professionnelle ou qui sont inscrites comme demandeurs d’emploi ! Les personnes retraitées par exemple peuvent bénéficier du crédit d’impôt.

Il s’applique pour des interventions réalisées au domicile du particulier, qu’il soit propriétaire ou locataire. Les interventions dans les résidences secondaires permettent également de bénéficier de l’avantage fiscale des services à la personne.

Comment ça marche ?

Chaque année le client particulier fait appel à un entrepreneur jardinier de COOP DOMI OUEST pour l’entretien de son jardin. Il reçoit après règlement de ses factures une attestation fiscale de COOP DOMI OUEST. Exemple : ayant dépensé 4 620€ pour l’entretien de son jardin, il peut bénéficier de 2 310€ de crédit / réduction d’impôt. En fonction de la situation du particulier, il peut y avoir trois cas :

• Si le montant de l’impôt à régler par le particulier à supérieur à 2 310€, il bénéficiera d’une réduction de son impôt de 2 310€ et devra payer la différence à l’État.

• Si le montant de l’impôt est inférieur au crédit d’impôt, l’État versera la différence au particulier.

• Si le particulier ne paie pas d’impôt, il recevra un “remboursement” de 2 310€ de la part de l’État.

Il existe des plafonds de crédit d’impôt spécifiques à certaines activités :

Quelles démarches pour le client particulier ?

Les clients n’ont aucune démarche à effectuer. Ils règlent la facture à l’entrepreneur et COOP DOMI OUEST leur délivrera en début d’année suivante une attestation fiscale leur permettant de bénéficier des avantages fiscaux. Les clients doivent ensuite reporter le montant de leurs dépenses de services à la personne figurant sur l’attestation fiscale dans leur déclaration d’impôt.

Quelles démarches pour l’entrepreneur de COOP DOMI OUEST ?

Aucune. C’est la coopérative qui se charge de réaliser toutes les démarches administratives à savoir, les déclarations et statistiques liées à la déclaration “Services à la personne” (mensuelles, trimestrielles et annuelles), l’émission et l’envoi des attestations fiscales à chaque client particulier. Cela représente chaque année plus de 1400 courriers. Découvrez les autres avantages pour les entrepreneurs de la coopérative.